Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pouyaud (Dominique). La réforme du 31 décembre 1987 et la distinction des contentieux, in Mélanges René Chapus. Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 541-558.
- Auteur(s)
- Pouyaud (Dominique)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel