Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heurté (André). La compensation en droit administratif, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1960, p. 57-65.
- Auteur(s)
- Heurté (André)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 5-7-8 — Procédure administrative. Divers