Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Robert (Jean). La loi du 18 juillet 1974 et les crimes et délits imputables aux maires dans l'exercice de leurs fonctions, Semaine juridique, 1975, I, n° 2714.
- Auteur(s)
- Robert (Jean)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus