Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ribadeau-Dumas (H.). Étude de la loi du 11 juillet 1900 portant modification de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, Le Droit, 28 août 1901.
- Auteur(s)
- Ribadeau-Dumas (H.)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900