Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Favard (Jean), Guth (Jean-Michel). La marche vers l'uniformisation ? La quatrième réforme du droit à indemnisation des victimes d'infractions, art. 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale, Semaine juridique, 1990, I, n° 3466.

Auteur(s)
Favard (Jean), Guth (Jean-Michel)
Année de publication
1990
Thème
6-8-5 — Victimes. Droits et indemnisation