Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Périer-Daville (Denis). Le projet de loi "Sécurité et Liberté" après son examen par l'Assemblée nationale, La Gazette du Palais, 1980, tome 2, Doctrine, p. 413-422.
- Auteur(s)
- Périer-Daville (Denis)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 7-1-2-5 — Politique pénale. Débats et réformes. De 1945 au nouveau Code pénal