Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Picca (Georges). La sanction dans l'avant-projet du Code pénal français, Revue internationale de criminologie et de police technique, vol. 32, juillet-septembre 1979, p. 238-248.
- Auteur(s)
- Picca (Georges)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 7-1-2-5 — Politique pénale. Débats et réformes. De 1945 au nouveau Code pénal