Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cartier (Marie-Élisabeth). Contrainte et nécessité, Annales de l'université des sciences sociales de Toulouse, tome XXX, 1982, p. 27-64.
- Auteur(s)
- Cartier (Marie-Elisabeth)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 7-1-4 — État de nécessité