Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Valeray (Joseph). Protection de l'enfance malheureuse ou coupable. Décret-loi du 30 octobre 1935 [correction paternelle, vagabondage des mineurs], Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 66, 1936, p. 227-237.

Auteur(s)
Valeray (Joseph)
Année de publication
1936
Thème
7-1-6-3 — Correction paternelle