Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). La correction paternelle. Commentaire de l'ordonnance du 1er septembre 1945, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 76, 1946, p. 22-24.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 7-1-6-3 — Correction paternelle