Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Du non-cumul des peines en matière criminelle et correctionnelle, Le Journal du ministère public, tome 47, 1905, p. 5-22.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 7-1-9 — Pénalités. Technique, cumul et calcul