Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Picot (Georges). Rapport sur le droit de grâce, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, tome 23, 1899, n° 7, juillet-août, p. 917-961.
- Auteur(s)
- Picot (Georges)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 7-2-4 — Grâce