Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reutenauer (Paul). Des effets de la grâce sur les incapacités résultant des condamnations pénales, Le Journal du ministère public, tome 44, 1902, p. 281-291.
- Auteur(s)
- Reutenauer (Paul)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 7-2-4 — Grâce