Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gros (F.). Les circonstances atténuantes. Loi du 29 décembre 1928, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 36e année, 1929, p. 39-40.
- Auteur(s)
- Gros (F.)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution