Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Olive (E.). Cour d'appel de Bordeaux. Projet de loi sur les circonstances très atténuantes. Rapport, Bordeaux, Impr. de G. Gounouilhou, 1886, 20 p.
- Auteur(s)
- Olive (E.)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution