Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Des Cilleuls (Alfred). Le sursis conditionnel et ses effets pratiques, Gazette des tribunaux, 29 avril 1910.
- Auteur(s)
- Des Cilleuls (Alfred)
- Année de publication
- 1910
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine