Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laborde (Adrien). La mise en liberté du condamné à l'emprisonnement avec sursis, Lois Nouvelles. Deuxième partie. Revue des travaux législatifs, 28e année, 1909, p. 101-108.
- Auteur(s)
- Laborde (Adrien)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine