Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lévy (René), Zauberman (Renée). Quelques données statistiques sur la pratique du sursis en France depuis 1960, La Gazette du Palais, 1982, tome 2, Doctrine, p. 625-631.

Auteur(s): Lévy (René), Zauberman (Renée)
Année de publication: 1982
Thème: 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine