Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tarabeux (François). Le sursis en simple police et ses difficultés d'application (Article 473 nouveau du Code pénal), Semaine juridique, 1960, I, n° 1540.
- Auteur(s)
- Tarabeux (François)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine