Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fransès-Magre (Jean-Jacques). Le manquement à une mesure ou à une obligation relative au régime de la mise à l'épreuve constitue-t-il une infraction pénale ?, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1971, n° 3, p. 649-665.

Auteur(s)
Fransès-Magre (Jean-Jacques)
Année de publication
1971
Thème
7-2-8 — Probation, mise à l'épreuve et semi-liberté, milieu ouvert