Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lautecaze (M.). Juridiction de jugement et sursis avec mise à l'épreuve, Annales de la Faculté de droit de Toulouse, tome IX, fascicule 1, 1961, p. 79-95.
- Auteur(s)
- Lautecaze (M.)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 7-2-8 — Probation, mise à l'épreuve et semi-liberté, milieu ouvert