Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fournier-Blais (Marie-Danièle). La transmission des extraits de condamnation au juge d'application des peines par le ministère public, Semaine juridique, 1990, I, n° 3474.
- Auteur(s)
- Fournier-Blais (Marie-Danièle)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines