Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sacotte (Jacqueline). Le contrôle juridictionnel de l'exécution des peines en droit positif comparé, Archives de politique criminelle, 1985, n° 8, p. 103-136.
- Auteur(s)
- Sacotte (Jacqueline)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 7-2-9 — Exécution des peines et juge de l'application des peines