Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Application de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983. Mise en place des nouvelles peines de substitution, Paris, Ministère de la Justice, 1983, pag. multi.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 7-2-11 — Courtes peines d'emprisonnement et peines alternatives