Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Le recul de la courte peine d'emprisonnement avec la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, Dalloz-Sirey, 1976, Chronique XIII, p. 63-72.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 7-2-11 — Courtes peines d'emprisonnement et peines alternatives