Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clergue (Henri). De la procédure de l'ordonnance pénale en matière de contraventions de simple police, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, Impr. du Sud-Ouest, 1926, 231 p.
- Auteur(s)
- Clergue (Henri)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale