Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Kahn (Paul). Les modifications de procédure en matière de simple police [ordonnance pénale]. Rapport et discussion, Revue pénitentiaire et de droit pénal. Bulletin de la Société générale des prisons, tome 45, 1921, n° 4-6, avril, p. 238-252.

Auteur(s)
Kahn (Paul)
Année de publication
1921
Thème
7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale