Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mayer-Jack (Andrée). Une réforme à la Janus : introduction de l'ordonnance pénale dans la législation française et réduction du stationnement interdit à l'état administratif (Commentaire de la Loi du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions), Semaine juridique, 1972, I, n° 2456.

Auteur(s): Mayer-Jack (Andrée)
Année de publication: 1972
Thème: 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale