Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Prévost (Maurice). L'article 70 de la loi de finances du 14 avril 1952 et les nouvelles amendes de composition, La Gazette du Palais, 1952, tome 1, Doctrine, p. 46-47.
- Auteur(s)
- Prévost (Maurice)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale