Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Randon (André). Les amendes de composition dans la pratique (Ordonnance du 2 novembre 1945. Décret du 2 février 1946. Circulaires du 11 avril et du 8 mai 1946), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 29e année, 1947, p. 47-52.

Auteur(s): Randon (André)
Année de publication: 1947
Thème: 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale