Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonneville de Marsangy (Arnould). De l'attribution d'une partie des amendes et confiscations pénales aux communes ou pauvres du lieu du délit, Gazette des tribunaux, 29 octobre 1853.
- Auteur(s)
- Bonneville de Marsangy (Arnould)
- Année de publication
- 1853
- Thème
- 7-3-2-3 — Perception des amendes