Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Instructions sur le service des amendes et condamnations, Publication du ministère des Finances, Paris, Berger-Levrault, 1895, 448 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 7-3-2-3 — Perception des amendes