Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Conditions d'exercice de l'action en dommages-intérêts, pour le prévenu relaxé, vis-à-vis de la partie civile, Journal de droit criminel, 33e année, 1861, p. 161-170.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts