Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Cour d'assises, acquittement de l'accusé, allocation de dommages-intérêts à la partie civile, Le Journal du ministère public, tome 48, 1906, p. 5-16.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts