Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jozon (Paul). Idée générale de la loi française du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps, Revue de droit international et de législation comparée, tome 1, 1869, p. 17-31.
- Auteur(s)
- Jozon (Paul)
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 7-3-3-3 — Contrainte par corps. Depuis 1867