Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
David (François). Du point de départ des peines accessoires et complémentaires, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 2, 1937, p. 660-669.
- Auteur(s)
- David (François)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 7-3-4-1 — Peines accessoires et complémentaires. Études générales