Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pollissard (Augustin). Des déchéances et incapacités pénales en droit français, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Rousseau, 1899, 216 p.
- Auteur(s)
- Pollissard (Augustin)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques