Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thomas (Geneviève). Le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles, Semaine juridique, 1973, I, n° 2581.
- Auteur(s)
- Thomas (Geneviève)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 7-3-4-4 — Incapacités professionnelles