Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schmelck (Robert). La distinction entre la peine et la mesure de sûreté, in La Chambre criminelle et sa jurisprudence. Recueil d'études en hommage à la mémoire de Maurice Patin, Paris, Cujas, 1966, p. 179-198.
- Auteur(s)
- Schmelck (Robert)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 7-3-4-5 — Mesures de sûreté et internement administratif