Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mestre (Jean-Louis). Les juridictions judiciaires et l'inconstitutionnalité des ordonnances royales de la Restauration au Second Empire, Revue française de droit constitutionnel, 1993, n° 15, p. 451-461.
- Auteur(s)
- Mestre (Jean-Louis)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-17-2 — Contrôle de constitutionnalité avant 1958