Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

André (Louis). Commentaire de la loi du 10 mars 1898 ayant pour objet de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 6e année, 1899, p. 229-233.

Auteur(s)
André (Louis)
Année de publication
1899
Thème
7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal