Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanne (Albert). Le droit français. Extinction des peines, Revue internationale de droit pénal, 1990, p. 543-554.
- Auteur(s)
- Chavanne (Albert)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal