Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Réhabilitation. Étude sur la loi du 10 mars 1898 modifiant l'article 619 du Code d'instruction criminelle, France judiciaire, tome 22, 1898, première partie (Études historiques et juridiques), p. 185-188.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal