Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brégeault (Julien). La nouvelle réhabilitation des faillis. Commentaire de la loi du 30 décembre 1903, Paris, bureaux des "Lois nouvelles", 1904, 82 p.
- Notes
- Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 23e année, 1904, p. 233-304.
- Auteur(s)
- Brégeault (Julien)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 7-9-5-2 — Réhabilitation des faillis