Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jeandidier (Wilfrid). L'irresponsabilité d'un ministre, Semaine juridique, 1987, I, n° 3276.
- Auteur(s)
- Jeandidier (Wilfrid)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres