Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pagès (Jean-Pierre). De la responsabilité ministérielle et de la nécessité d'organiser le mode d'accusation et du jugement des ministres, Paris, F. Béchet, 1818, III-94 p.
- Auteur(s)
- Pagès (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1818
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres