Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Popesco (Michel). La responsabilité pénale des ministres devant la Haute Cour de justice de France, thèse de doctorat, Droit, Bordeaux, Impr. Delmas, 1933, 194 p.
- Auteur(s)
- Popesco (Michel)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres