Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laubie (André). Profits illicites et confiscation. Avec le décret du 13 juin 1945 sur le fonctionnement du Conseil supérieur, Paris, chez l'auteur, s. d. [1946], IV-67 p.
- Auteur(s)
- Laubie (André)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites