Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Peytel (Adrien). La confiscation des profits illicites. Modifications apportées à la législation par l'ordonnance du 2 novembre 1945, La Gazette du Palais, 1946, tome 1, Doctrine, p. 20-24.
- Auteur(s)
- Peytel (Adrien)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 8-14-2-3 — Répression de la Collaboration. Confiscation des profits illicites