Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Levasseur (Georges). La Cour de sûreté de l'État (lois du 15 janvier 1963), La Gazette du Palais, 1963, tome 1, Doctrine, p. 26-32.
- Auteur(s)
- Levasseur (Georges)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 8-16-1 — Cinquième République. Juridictions. Cour de sûreté de l'État